CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE. – la SAS Tipy Connect, ci-après dénommée TipyTV, commercialise du temps de diffusion, sans son, sur un réseau d’écrans fixes, implantés dans des commerces de proximité et lieux d’attente, répartis sur un territoire urbain en évolution. Ce réseau sera identifié aux présentes conditions générales de vente sous le vocable « Supports médias».  Dans les Conditions Générales de Vente et de prestations  qui suivent et les documents commerciaux établis par TipyTV,  les termes suivants désigneront : Annonceur / Client: Personne pour le compte de laquelle le message publicitaire est diffusé. Contrat / Bon de commande/ Ordre d’insertion : Accord entre TipyTV et le Client constitué du bon de commande et/ou ordre d’Insertion, des présentes Conditions Générales de Vente et de prestations  et, éventuellement, de conditions spécifiques applicables, expressément convenues. Message publicitaire: Le contenu de la publicité diffusée sur les Supports médias et faisant la promotion des services, produits et/ou marques de l’Annonceur, sur les espaces publicitaires commercialisés par TipyTV.

OBJET/ FORMATION DU CONTRAT. – L’accord du Client sur le bon de commande et/ou ordre d’insertion, de diffusion de Messages sur les Supports médias du réseau, dûment complété et signé, constitue le contrat qui  régit les relations entre le Client et TipyTV. La conclusion du contrat emporte de plein droit l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations, qui le complètent. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations prévalent sur toutes conditions d’achat éventuelles du client, qui sont inopposables à TipyTV.  Les bons de commande et/ou ordres d’insertion sont renouvelés par tacite reconduction, selon modalités précisées à l’article « MODALITES DE RENOUVELLEMENT », sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues pour l’une des causes prévues à l’article « RESILIATION ».

ENGAGEMENTS / GARANTIES. –  Engagements du Client : Le Client s’engage à communiquer à TipyTV les éléments techniques utiles à l’élaboration du message, au plus tard huit jours avant la mise en ligne de la campagne publicitaire. Dans l’hypothèse où TipyTV solliciterait des éléments supplémentaires en cours de campagne, le Client s’engage à les lui communiquer dans un délai maximum de huit jours.  Le Client garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous droits et autorisations nécessaires pour la publication du Message. Le client garantit expressément qu’il dispose, sans restriction ni réserve, de tous les droits et autorisations relatifs au Message, (notamment de droits à l’image auprès des personnes intégrées au message et qu’il est habilité à disposer librement de ces droits ainsi que du contenu du Message, dont il est propriétaire, ou qu’il est cessionnaire des droits d’exploitation), en vue de sa production et de sa diffusion aux termes du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations.

Le Client garantit que le contenu du Message et du site internet, indiqué le cas échéant  sur l’espace publicitaire, sont en relation directe avec le contenu publicitaire du Message, sont conformes aux dispositions d’ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel. Que ces indications ne présentent pas des informations fausses, mensongères, de nature à induire le public cible en erreur, ou ne se réfèrent pas à des documents de nature diffamatoire, contrefaisant, ou portant atteinte à l’image de TipyTV, ou de manière plus générale, illicites, ou susceptibles de porter préjudice à TipyTV ou à l’un de ses partenaires dépositaire de l’écran de diffusion.  En cas de manquement aux dispositions des articles qui précèdent, TipyTV se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités de l’article « RESILIATION » des présentes. Le Client reste responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec le public cible, qu’il traitera et assumera financièrement, dans leur intégralité, notamment ceux relatifs à ses engagements contractuels et au contenu de ses offres contenues dans le Message. Le Client s’engage à relever et garantir TipyTV, de toute demande ou action d’un tiers, des conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par la diffusion du Message. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels pourrait être condamnée TipyTV et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais d’avocats.

Il est expressément convenu que le Client s’engage à informer immédiatement TipyTV de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion du Message, afin que TipyTV puisse en suspendre ou en interrompre la diffusion, sans toutefois que cette suspension ou interruption n’ouvrent droit à indemnité au profit du Client ; ce dernier restant redevable de l’intégralité des sommes dues à TipyTV au titre du Contrat. Le Client accepte et autorise expressément TipyTV à utiliser les clips vidéo élaborés pour son compte, en vue de la promotion commerciale de ses activités et produits auprès des clients et prospects du réseau de diffusion. Le client accepte que TipyTV  les utilise sur différents supports tels que son site internet, ses pages de réseaux sociaux, etc.

Engagements de TipyTV : TipyTV s’engage à diffuser sur le segment de réseau convenu aux conditions particulières et sur le périmètre géographique actuel et à venir, les Messages publicitaires du Client pour le nombre et la durée de diffusion souscrits par ce dernier, dans sa commande initiale ou renouvelée.

Si une exclusivité est proposée, TipyTV garantit que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur le réseau défini au bon de commande et/ou ordre d’insertion, dans les conditions suivantes :

1./ Les annonceurs concurrents sont situés à l’intérieur du périmètre géographique défini au bon de commande et/ou ordre d’insertion ET les messages sont contigus pendant une même période.

2./ le Client a spécifié expressément et de manière préalable à TipyTV la liste des concurrents qu’il ne souhaite pas voir figurer sur le réseau ET TipyTV a expressément accepté cette liste.

3./ Un des écrans du réseau est implanté dans le lieu d’exercice d’une activité concurrente.

Dans tous les cas, ces conditions de non concurrence ne peuvent s’appliquer que pour une durée déterminée et un ordre de diffusion renouvelé, sans discontinuer, par l’annonceur. Toute interruption de diffusion dont la cause est imputable au Client, (résiliation, défaut de paiement ou de respect d’une des obligations du contrat)  met un terme à cet engagement de non concurrence, sous un délai de 48 heures. Les ordres de diffusion engageant TipyTV dans cette garantie de « non concurrence » ne peuvent dépasser une durée, renouvellements compris, de 12 mois. A l’issue de cette période, l’engagement est prescrit, sauf convention contraire, expressément conclue entre l’annonceur et TipyTV sur ce point. L’accord pouvant découler de cette dernière convention ne pourra dépasser lui-même douze mois, de date à date.

TipyTV n’est tenue qu’à une obligation de moyen quant à la diffusion des Messages sur les Supports médias.  Hors des circonstances empêchant la diffusion relevant du fait du tiers ou relevant de la force majeure, si pour une raison quelconque, notamment en cas de défaillance technique d’un ou plusieurs écrans, TipyTV ne peut diffuser un Message sur les Supports Médias aux dates et dans le segment de réseau stipulés dans l’Ordre, elle s’engage à reprogrammer la diffusion du Message et à procéder, à ses frais, à tout report de diffusion sur le parc des écrans du réseau défini au bon de commande et/ou ordre d’insertion, voire de prolonger la période de diffusion pour couvrir le nombre de parutions initialement convenues.

CONDITIONS DE DIFFUSION OU RETRAIT D’UN MESSAGE PAR TipyTV. – En cas de retard dans la livraison du matériel publicitaire à TipyTV par le Client, TipyTV n’est pas tenue de diffuser le Message à la date prévue dans l’Ordre d’insertion. Dans la limite des disponibilités du planning, le Message sera reprogrammé ultérieurement par TipyTV. En cas d’impossibilité de reprogrammation, l’intégralité du prix reste néanmoins due par le Client.

Si TipyTV estime qu’un Message contrevient à la réglementation applicable, est contraire à l’esprit de TipyTV  ou si le Message n’a pas reçu un avis favorable des autorités de régulation pour le cas où un tel agrément est obligatoire. TipyTV se réserve le droit, de  demander une modification du Message, à défaut de le retirer du support média concerné, en cours de diffusion, voire de refuser sa diffusion ou d’annuler la campagne en cours, au frais de l’annonceur. TipyTV  pourra procéder à cette suspension et/ou ce retrait et/ou annulation de campagne, à tout moment et immédiatement, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.

En tout état de cause, l’acceptation par TipyTV d’un Message ne saurait être considérée comme une  validation de la conformité du Message aux dispositions réglementaires en vigueur, ni comme la renonciation de TipyTV à ses droits en vertu des présentes. De même, toute demande de modification d’un Message ne saurait engager la responsabilité de TipyTV à raison du contenu de ce Message et du report de la campagne en découlant.

RESPONSABILITE DE TipyTV. – Tous défauts techniques des matériels publicitaires fournis par le Client, ou tout retard dans la livraison desdits éléments avant le début de la diffusion, de même que le report du lancement de la campagne commerciale ou du site internet qu’ils sont destinés à promouvoir le cas échéant, ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Contrat de la part du Client, ni donner droit à une quelconque indemnisation à son profit et dégage TipyTV de toute responsabilité sur l’exécution du Contrat. Les sommes facturées par TipyTV restent entièrement dues par le Client et pour l’intégralité de la campagne prévue.

En aucun cas, TipyTV ne sera responsable d’un quelconque dommage, manque à gagner, perte d’activité, perte d’image ou tout autre préjudice, résultant du défaut de diffusion du Message conformément au Contrat.

La responsabilité de TipyTV ne saurait être engagée en cas de perte et/ou dommage subis par le support remis par le Client, à l’occasion de sa transmission ou de l’exécution du Contrat. Sauf disposition contraire spécifique et expresse, TipyTV ne sera pas tenue de restituer les supports remis en vue de l’élaboration du contenu du Message ou de sa mise en réseau, après l’exécution du Contrat.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. – Sauf convention contraire, le Contrat n’emporte aucune cession au Client des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations des messages des clips vidéo par  TipyTV, logos, marques, œuvres, textes, autres éléments qui demeurent la propriété de TipyTV ou de ses partenaires.

TipyTV accepte que le Client utilise le clip vidéo produit par TipyTV, exclusivement en vue de la promotion commerciale de ses produits, sur d’autres supports dont il use dans le cadre de son plan communication.

Néanmoins, Le Client s’interdit de retirer ou masquer le logo « TipyTV » intégré au clip. S’il déroge à cette obligation, le Client doit immédiatement cesser toute diffusion, sous peine de se voir assigné en référé en vue de l’y contraindre sous astreinte ; cette action étant distincte de l’action en dommages intérêts que TipyTV se réserve le droit d’engager.

PRIX ET TARIFS. – Les tarifs applicables aux campagnes publicitaires sont ceux, en vigueur à la signature du Bon de Commande et/ou Ordre d’Insertion, ou en vigueur à la date de leur renouvellement. Le client peut en prendre connaissance auprès de  TipyTV sur simple demande par mail ou courrier.

TipyTV se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les contrats en cours, les tarifs sont automatiquement réévalués à la date anniversaire du Contrat, en application de l’indice des prix à la consommation. Le coefficient de revalorisation étant = prix + (prix x (1.5 x indice des prix à la consommation « ensemble des ménages » mois -1) /100).

Le prix indiqué sur le Bon de Commande et/ou Ordre d’Insertion n’inclut pas les taxes et les frais techniques, notamment les frais de composition, d’exécution, de réalisation. Il ne comprend pas non plus les bandeaux ou tout autre élément publicitaire que le Client s’est engagé à fournir à TipyTV préalablement à la diffusion sur le réseau.

MODALITES DE RENOUVELLEMENT. – Le renouvellement du paiement effectué par le Client, à périodicité constante, emporte renouvellement tacite du Bon de Commande et/ou Ordre d’Insertion. Il lui appartient donc de renouveler son paiement pour s’assurer de la prolongation de son message sur le réseau. Il peut à tout moment opter pour une autre grille de diffusion. Il s’acquitte du  paiement de la nouvelle grille. L’interruption du paiement à l’issue de la durée prévue, emporte l’interruption de la prestation sine die.

PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT. – Les règlements sont effectués au comptant, par tout moyen, dès présentation de la facture. En cas de dérogation spécialement consentie par TipyTV à ces modalités, le paiement groupé doit être fait dans un délai maximal de trente (30) jours, à la date d’échéance fixée sur la facture, délai auquel il ne peut être dérogé.

La défaillance du Client à la date d’échéance fixée entraînera de plein droit, cumulativement et sans mise en demeure préalable, la suspension du Contrat, le réajustement du tarif dégressif accordé le cas échéant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en principal et accessoires, pour les délais de paiements que TipyTV aurait pu accorder au Client. Sans préjudice de ses autres droits et sans mise en demeure préalable, TipyTV appliquera le décompte d’un intérêt de retard conventionnel au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points de pourcentage, par an, calculé de la date d’échéance des factures jusqu’au complet paiement du solde, De plus, TipyTV réclamera à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, une indemnité fixée à 15 % du montant restant dû en principal.

Sans préjudice de l’exigibilité des intérêts conventionnels et de la clause pénale précités, si l’acquéreur ou le bénéficiaire de la prestation est un professionnel, au sens de l’article L441-6 du code de commerce, il devient débiteur de plein droit, pour chaque facture impayée, à compter du lendemain à la date d’échéance fixée sur la facture,  d’une part  d’une  pénalité de retard,  au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au premier jour du semestre de l’année en cours,  majoré de 10 points de pourcentage, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé depuis le 2 oct. 2012 à 40 €. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera alors immédiatement substitué à celui figurant aux présentes conditions. L’application de cette indemnité ne fait cependant pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire si celle-ci est justifiée par les démarches de recouvrement de la créance engagées, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature.

RESILIATION. –  Le Bon de Commande et/ou Ordre d’Insertion, peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à son échéance, avec un délai de prévenance de trois semaines, par lettre recommandée. TipyTV se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre la diffusion d’un Message publicitaire et/ou de résilier le Contrat sans indemnité au profit du Client dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas une seule de ses obligations au titre du Contrat. Dans ces cas, la résiliation sera effective de plein droit après un délai huit jours calendaires, faisant suite à l’envoi, par TipyTV, d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

VENTE EN LIGNE. – Certaines offres sont commercialisées exclusivement via le site Internet www.tipy.tv ou www.tipy.pro.  Les dispositions complémentaires indiquées dans la page produit prévalent sur les dispositions classiques indiquées dans les Conditions Générales de Vente.

DISPOSITIONS DIVERSES. –  TipyTV se réserve la possibilité de modifier les CGV sans notification préalable. Toute modification ne vaudra que pour l’avenir. Ainsi, dans le cas de contrats à exécution successive, les nouvelles Conditions Générales de Vente et de Prestations s’appliqueront à tous les Bons de commande et/ou Ordres d’insertion à venir, à compter de leur modification ou de leur renouvellement.

Client devra donc fréquemment se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente et de prestations  transmis par tout moyen sur simple demande de sa part. Les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. –  Sous réserve des conditions de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile pour tout litige  de quelque nature que ce soit, relatif à l’exécution des opérations de vente ou prestations, les parties font expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Pau, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

TipyTV, SAS Tipy Connect.  

Conditions Générales de Vente et de Prestations mises à jour le 18/04/2019